Conditions générales d'utilisation
PREAMBULE
DRIBBLO met à la disposition de toute association, organisation, club, légalement constitué un outil en ligne de gestion d associations sportives dans le domaine du football en FRANCE.
DEFINITIONS
Les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Solution désigne l’ensemble des fonctions opérationnelles proposées en mode SaaS par le Prestataire, et présentées sur le site dribblo.fr
Prestataire : La société DRIBBLO, société de droit français, établie au 2 rue du Recteur Pironneau 44300 NANTES et immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 810 128 447, représentée par sa gérante, Anne Vrignaud.
Client : Toute personne morale, souhaitant s’engager pour une ou plusieurs prestations fournies par le Prestataire.,
Données : désignent de façon générale l’ensemble des informations, des publications , des contenus de la base de données du Client.
Identifiants désignent les données propres de l’utilisateur nécessaires à l’accès ("login") ainsi que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au service.
Internet : désigne le réseau informatique mondial accessible au public. C'est un réseau de réseaux, sans centre névralgique, composé de millions de réseaux aussi bien publics que privés, universitaires, commerciaux et gouvernementaux
Le mode SaaS ou software as a service (SaaS) est un modèle d'exploitation commerciale des solutions dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l'utilisateur. Les clients ne paient pas de licence d'utilisation pour une version, mais utilisent généralement le service en ligne et payent un abonnement récurrent.
Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (Adhérent, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès à la Solution sur son ordinateur ou tout autre outil (smartphone, tablette, …)
ARTICLE 1 : MODALITES DE VENTE
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la solution ainsi que les ventes découlant d’une commande que passe l’organisation représentée par son dirigeant ou tout responsable mandaté à cet effet.
Le devis devra être validé par le représentant légal de l’organisation ou par toute personne mandatée par le représentant légal.
L utilisation de la solution comporte l acceptation des présentes conditions générales.
Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les parties conviennent que de plein droit, le prestataire peut modifier sa Solution sans autre obligation que d en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification fera l objet d une information en ligne sur le site de dribblo.fr.
Dans cette hypothèse, le client a la possibilité de résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de l entrée en vigueur des modifications, selon les conditions de résiliations plus loin décrites.
L’acceptation du devis et le règlement conditionne l’accès au service.
La livraison du service dans un délai de 15 j à réception du règlement.
L’abonnement début le 1er jour du mois suivant le règlement.
Sa durée est fixée à 12 mois.
Pour être éligible à l’offre, le client doit disposer d’une connexion internet haut débit.
L’organisation doit être affiliée à la Fédération Française de Football et disposer d’un compte footclub administrateur.
Le client doit disposer d’un nom de domaine dédié à l’organisation, d’autant d’adresses internet que de poste de gestion de l’organisation,
Ces pré-requis décrits sur le site dribblo.fr sont à mettre en place pour l’installation de la solution.
Le Prestataire propose le service de reprise des données du Client pour l’installation de la solution.
Ce service fera l’objet d’une proposition complémentaire selon la spécificité des demandes.
ARTICLE 2 : RECONDUCTION
Un devis est adressé au client 30 jours avant la date d’échéance.
Si le paiement est reçu avant la date d’échéance, l abonnement est prolongé de 12 mois.
Le non-paiement de la Solution à l’échéance, entraine la suspension immédiate de tous les services jusqu’à la régularisation du compte.
Par disposition légale, tout professionnel en retard de paiement sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 3 : PROTECTION CONTRE LA PERTE DE DONNEES
Le Prestataire héberge les données du Client sur des serveurs redondants, hébergés dans des data centers protégés contre l incendie et à l accès strictement règlementé pour réduire au mieux des règles de l art les risques de disparition de données.
ARTICLE 4 : LIMITE DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Si l’exécution du contrat est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmissions, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication ou toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire alors le Prestataire sous réserve de communiquer vers son Client sera dispensé de ses obligations dans la limite des empêchements, et le Client sera dispensé de l’exécution de ses obligations, dans la mesure où tous les efforts pour palier à ces causes d’inexécution sont mis en œuvre.
Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification, le contrat pourra être résilié de plein droit, à l a demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à l’indemnité de part et d’autre.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé à la Solution au moyen des Identifiants remis au Client.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT
Le Client s’engage à justifier de disposer du pouvoir, de l’autorité et la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues dans les Conditions générales présentes.
Le Client est le responsable des mots de passe nécessaires à l’utilisation de la Solution et supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement de la Solution consécutif à toute utilisation par les membres ou toute autre personne auquel le Client aura fourni son (ses ) mot(s) de passe.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DE LA PUBLICATION
Le Client est responsable des données et responsable éditorial de tout contenu publié ou disposé dans son espace.
Il veille à se tenir informé de ses obligations légales s y conformer et veille à ce que les personnes auxquelles il donne accès à son espace et donne délégation s y conforment.
Le client veille à afficher sur son site les mentions légales, nom et adresse de l organisation, et responsable.
Le client, si il stocke des données personnelles collectées auprès de ses adhérents et cercle de ses adhérents veille à effectuer les déclarations nécessaires auprès de la CNIL et à afficher l avis correspondant sur son site.
Pour connaitre ses droits et ses devoirs, et pour s’aider dans l exercice des ses responsabilités, notamment vis-à-vis des membres, le Client est en mesure de trouver les informations mises en ligne par le Haut Commissariat à la Jeunesse sur le site suivant : http://www.associations.gouv.fr/
Le Client sait et accepte que la manipulation technique de ses données est nécessaire au bon fonctionnement de la Solution, du matériel et du réseau, ou pour répondre à tout autre besoin technique. (Il peut s’avérer nécessaire que le Prestataire accède au compte du Client et à son contenu pour résoudre et identifier tout problème technique.)
ARTICLE 7 - GARANTIE DE PERFORMANCE
Le Client reconnait en acceptant les conditions générales présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d accès sont des éléments pouvant entrainer une discontinuité dans les prestations offertes par le Prestataire et extérieures à ses moyens techniques.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE
Le Prestataire pourra faire état du nom du Client pour la promotion de la Solution.
ARTICLE 9 - RESILIATION
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité l’accès à la Solution en cas de force majeure subsistant plus de 30 jours.
Pour une résiliation avant échéance, le client est libre de résilier par Lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve que le Client ait précisé l ensemble des informations requises permettant son identification.
Le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
ARTICLE 10 - ASSURANCE
Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisations sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige avec le client, les parties s efforceront de trouver ensemble une solution.
Si dans les 30 jours à compter de la réception d une lettre recommandée avec accusé de réception aucun compromis ou solution n’est trouvé, le Tribunal de Commerce de Nantes sera le seul compétent pour juger le litige.